Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28.314 FS-PB
Historique
-
Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...