Irrégularité dans le contrôle Urssaf

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021

Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contradictoire par l’Urssaf entraîne l’annulation du chef de redressement concerné par cette irrégularité et non de tous les chefs de redressement.

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n°20-16.846

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