"L'Institut Montaigne publie aujourd'hui une note sur la réforme de l'assurance-chômage" citation de Franck Morel

Historique

• Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation de motiver l’impossibilité de reclasser le salarié  qui a refusé une proposition d’emploi
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l’employeur es...
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• Faute lourde et exemple d’intention de nuire : dissimulation d’un intérêt personnel du salarié mettant en cause le fonctionnement de l’entreprise
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...
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• "Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021 1 avril 2021" par Franck Morel et Stéphane Bloch
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Dans les médias
  En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein d...
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• "L'Institut Montaigne publie aujourd'hui une note sur la réforme de l'assurance-chômage" citation de Franck Morel
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Dans les médias
  Les décrets organisant la réforme de l'assurance-chômage ont été publiés au "...
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• "Activité partielle de longue durée: les entreprises réticentes" citation de Joël Grangé
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Dans les médias
  C’est l’un des premiers remparts pour éviter la casse sociale et pour préserv...
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• Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de...
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