Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant

Historique

• L&E Global Expands into the Czech Republic and Slovakia
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  L&E Global
  L&E Global is pleased to announce that Havel & Partners is our new affiliate...
  Source : leglobal.org
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• Brazil: Key Aspects of the Accident Prevention Factor applicable in 2022
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  L&E Global
  The benefits granted by Social Security to employees, who suffer accidents du...
  Source : leglobal.org
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• Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...
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• Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• "Bonus discrétionnaire : les enseignements de la jurisprudence récente" par Blandine Allix et Justine Février
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  La pratique des bonus/primes discrétionnaires, très courue dans les pays angl...
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• USA: Immigration Considerations for Foreign Property Developers Looking to Enter U.S. Market: L-1 Route
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  L&E Global
  Authors: Minnie Fu and Zain H Abidi The average American may not know that so...
  Source : leglobal.org
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