"Pas de primauté de la consultation sur les orientations stratégiques sur un projet ponctuel" commentaire de Florence Aubonnet
Publié le :
23/10/2018
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Dans une affaire portant sur l'articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur une réorganisation, le TGI de Paris suivi par la Cour d'appel vient d'affirmer que les deux consultations sont indépendantes l'une de l'autre. Il n'y a ni hiérarchisation ni primauté entre les deux. Commentaire et explications de Florence Aubonnet avocat asssocié chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans la Semaine Sociale Lamy n°411 le 8 octobre 2018 (réservé aux abonnés).
Historique
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