Fr En

Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021

Une cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 mois sans rechercher, au regard de la catégorie d'emploi occupée, si cette durée totale de la période d'essai n'était pas raisonnable.
Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922 FS-B

Historique

<< < ... 192 193 194 195 196 197 198 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK