Point de départ du délai de cinq jours avant la tenue de l’entretien préalable : c’est la date de la première présentation de la convocation qui compte
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'employeur ne saurait être condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée absente. Même si la lettre de convocation n’a pas été récupérée lors de cette 1e présentation au domicile, c’est cette date qui marque le point de départ du délai de cinq jours.
Le retrait tardif de la lettre par la salariée est sans incidence sur le délai de cinq jours. A la date de l'entretien préalable, la salariée avait bénéficié du délai légal.
Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661, publié
Historique
-
Contrat de travail : informations dues au salarié concernant la relation de travail
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit social / Nouvelles formes d’activitésLe décret d’application de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant disposition...
-
Ce qui change | Congés payés : de nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPar quatre arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation fixe u...
-
Le chiffre à retenir | Coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 917 euros
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’URSSAF publie, sur son site internet, les conditions dans lesquelles les bo...