Vote par correspondance, l'électeur doit signer l’enveloppe extérieure
Publié le :
15/11/2017
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En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales.
Le non-respect de cette formalité justifie l’annulation des élections.
Historique
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