PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation

Historique

• Pas de co-emploi entre une filiale et la société mère ayant pris des décisions impactant son organisation
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
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• Délégation de pouvoirs en matière de sécurité : la faute du délégataire peut être sanctionnée même s’il exécute l’ordre d’un supérieur
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dans l’exécution de son contrat de travail, le salarié doit prendre soin de s...
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• PSE : conséquences de l’absence de transmission au CE des réponses de l’employeur aux observations de la Direccte
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La méconnaissance par l’employeur, au cours d’un PSE, de son obligation de tr...
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• Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
    Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'...
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• PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que l...
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• PSE : contrôle du juge sur l’accès aux documents par l’expert-comptable
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsque, au cours d’une procédure de PSE, l'assistance d'un expert-comptable...
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