Transfert volontaire ou légal de contrat de travail : la différence de traitement est justifiée
Publié le :
10/11/2022
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L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 23 juin 2021 n° 18-24.810 FS-B) à propos de rappel de prime du dimanche.
Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-12.318 F-D