Indemnité de licenciement des journalistes : compétence de la commission arbitrale
Publié le :
20/04/2015
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Selon les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la saisine de la commission arbitrale des journalistes suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l'initiative de l'employeur.
La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur.
Dès lors, la commission arbitrale des journalistes n'était pas compétente pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due aux salariés.
Cass soc 9 avril 2015 n° 13-23.588 FP PBR