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Inexécution du préavis pour inaptitude : le salaire reste dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019

Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, en retenant que la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Même si la salariée ne peut  exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Cass. soc. 12 décembre 2018, n° 17-20.801 FS-PB
 

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