Non-concurrence : impossibilité de moduler la contrepartie pécuniaire en fonction du mode de rupture
Publié le :
20/04/2015
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La clause prévue par les parties et prévoyant la minoration de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite. Dès lors, la cour d'appel ne saurait refuser de faire application de la contrepartie prévue de 25 % de la rémunération moyenne des 24 derniers mois, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à congés payés.
En l’espèce, pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission (10%), les juges du fond avaient énoncé que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise. Ce raisonnement est cassé par la Haute juridiction.
Cass soc 9 avril 2015 n° 13-25.847 FS-PB