Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Une clause de mobilité couvrant tout le territoire national est valable
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La cour d’appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié comportai...
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• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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• Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
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• Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
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• Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
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• Licenciement pour inaptitude et inexécution du préavis : l’indemnité est due en cas de manquement à l’obligation de reclassement
  Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, l’inexécution du préav...
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