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Rupture conventionnelle : ne s’applique pas en cas de convention tripartite de transfert

Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Les dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.555, PBRI
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