"Rupture conventionnelle collective pour les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, acte II" par Stéphane Bloch et Fabien Crosnier
Publié le :
05/10/2020
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Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour d'appel administrative de Paris confirme la légalité de la décision qui avait validé l'accord de rupture conventionnelle collective de la Caisse des dépôts et consignations. Le débat portait notamment sur la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier ce dispositif pour les personnels de droit public sans attendre l'entrée en vigueur de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui, entre-temps, a expressément étendu cet outil aux agents publics de l'Etablissement. Décryptage et analyse d'arrêt de Stéphane Bloch et Fabien Crosnier respectivement associé et collaborateur chez Flichy Grangé Avocats.
Publié dans le Bulletin Joly Travail n° 10 en octobre 2020
Historique
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