Participation au Forum des Collaborateurs EFB le 13 avril 2017

Historique

• Participation au Forum des Collaborateurs EFB le 13 avril 2017
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  La vie du cabinet
  Participation du cabinet Flichy Grangé Avocats au Forum des Collaborations 20...
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• Fermeture d’un établissement suite à la décision d’un tiers n’est pas en soi une cause économique de licenciement
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en...
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• Salarié protégé : protection en cas de cession d’une société faisant partie d’une UES
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique...
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• La notification de l’opposition à un accord collectif par voie électronique est valable
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'ent...
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• Le soutien financier et l’assistance technique apportés par la société mère ne caractérise pas le coemploi
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut êt...
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• Bons d’achat : la tolérance administrative permettant une exonération partielle n’est pas applicable
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  En décidant, sur le fondement d'une circulaire et d'une lettre ministérielle...
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