L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le :
17/08/2015
17
août
août
08
2015
Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises au secret médical.
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.
Cass. soc. 30 juin 2015 n° 13-28.201 FS-PB
Historique
-
Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSeules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
-
Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
-
A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailVictime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. U...
-
Faute inexcusable dans le cadre d’un transfert d’entreprise : le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à...
-
Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailPour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...