Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
Publié le :
24/05/2017
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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
Cass. soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191 FS-PB
Historique
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