Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
Selon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. L’article précité se référant aux seules dispositions de l’indemnité légale, le calcul du minimum de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle est donc celui prévu pour l’indemnité légale et fixé aux articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce Code.
En cas de rupture conventionnelle le journaliste professionnel ne peut donc prétendre à l’indemnité spécifique prévue pour sa profession visée à l’article L. 7112-3 du Code du travail. Seule l’indemnité légale de droit commun est applicable.
Cass. soc. 3 juin 2015 n° 13-26.799 FS-PB
Historique
-
L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLes informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
-
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
Maladies professionnelles : reconnaissance du caractère professionnel même si une condition du tableau manque
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation a jugé qu’une affection pouvait être rattachée à un tabl...
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...