Contentieux Urssaf : le défaut d’opposition à une contrainte empêche la contestation d’une mise en demeure
Publié le :
23/08/2016
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Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours, tous les effets d'un jugement. Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qu'à défaut d'opposition dans le délai à la contrainte, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé de la mise en demeure. Cass. 2e civ. 16 juin 2016, n° 15-12.505