Historique

• Seules les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon les dispositions du code du travail, les heures supplémentaires donnant...
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• Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travai...
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• Les propos racistes et xénophobes tenus par un salarié sur sa messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'inti...
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• Le CSE ne peut imposer une ancienneté minimale pour le bénéfice des activités sociales et culturelles
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation a jugé que le CSE ne peut subordonner l’ouverture du dro...
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• Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture 
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation
  Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société m...
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• La date à retenir | 05.05.2024
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit social
  Paiement du solde de la taxe d’apprentissage Les entreprises assujetties au...
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