Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le :
01/06/2013
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La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, les sommes allouées au titre de la participation et de l’intéressement avant le 1er janvier 2013. Le déblocage ne peut excéder 20 000 €. Il ne peut être demandé qu’une fois. Sauf investissement de la participation et de l’intéressement en titres de l’entreprise, le déblocage n’est pas subordonné à la conclusion d’un accord. Les sommes épargnées dans des fonds solidaires ou sur le PERCO sont, par ailleurs, exclues de cette faculté. Les entreprises doivent, d’ici la fin du mois d’août 2013, informer les salariés de la possibilité de débloquer leurs avoirs.
Historique
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