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Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise décidée par le CSE dispose pour ce faire d’un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges et de ces informations par l’expert. Si l’expert notifie à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le point de départ de ce délai de 10 jours est reporté à la date de cette nouvelle notification.
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996 FB
 
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