Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. News
  3. Webinars
  4. Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison

Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PBLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 558 559 560 561 562 563 564 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK