Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dudit Code sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail.
Cass. soc. 19 septembre 2018 n° 16-27.201 FS-PB
Historique
-
Jeudi 13 décembre 2018 | Les mobilités du secteur public vers le secteur privé (et inversement)
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Les petits-déjeunersA l'heure où des réflexions s'engagent sur la modernisation de la gestion des...
-
RESTRUCTURATIONS
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Transfert d’entreprise C. trav. art. L. 1224-1 Licenciement pour motif éc...