La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index de l’égalité professionnelle sur la base de certains indicateurs (4 ou 5 selon leur effectif). Elles doivent ensuite publier sur leur site internet, avant le 1er mars, la note globale obtenue à l’index ainsi que le résultat de chaque indicateur et les déclarer à l’administration (via la plateforme Egapro) et au CSE.
Nouveautés pour les entreprises dont le score est inférieur à 75 ou 85 points
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi "Rixain" (et son décret d’application n° 2022-243 du 25 février 2022), est venue renforcer les obligations relatives à l’index. Les entreprises obtenant un score inférieur à 85 points doivent désormais fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas obtenu la note maximale attribuée à l’indicateur. Les entreprises obtenant un score global inférieur à 75 points restent en outre, soumises à l’obligation de fixer et de mettre en œuvre des mesures de correction et de rattrapage mais doivent désormais, comme pour les objectifs de progression, publier ces mesures sur leur site internet et les déclarer à l’administration et au CSE - accompagnées des modalités de publication retenues.
Sanctions
Le fait pour une entreprise concernée de ne pas publier et déclarer son index, ou de ne pas fixer et publier de mesures correctives et/ou d’objectifs de progression en cas de score insuffisant, peut être sanctionné, après mise en demeure de l'entreprise, d’une pénalité dont le montant est fixé par l'autorité administrative et qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise (rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Obligations complémentaires pour les entreprises de plus de 1.000 salariés
Les entreprises qui, pour le 3ème exercice consécutif, emploient au moins 1.000 salariés, doivent également publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’année 2022. Ces écarts, ainsi que leurs modalités de publication, doivent en outre être transmis à l’administration et mis à disposition du CSE (décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, pris en application de la loi "Rixain" du 24 décembre 2021).
Historique
-
UK: Disability discrimination: Dismissal for long-term sickness absence
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023L&E GlobalThe post UK: Disability discrimination: Dismissal for long-term sickness abse...Source : leglobal.law
-
UK: Redundancy: Pool of one
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023L&E GlobalThe post UK: Redundancy: Pool of one appeared first on L&E Global.Source : leglobal.law
-
Vendredi 24 mars 2023 | Santé et sécurité au travail : les apports des récentes décisions de la Cour de cassation
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Les petits-déjeunersWebinairesLes apports des récentes décisions de la Cour de cassation : Faute ine...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Evolution de l'indemnisation des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit social / Santé - Sécurité au travailPrincipe Le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle d...
-
La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLes entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index...