Le licenciement du directeur général d’une filiale par le directeur général de la société mère est valable
Publié le :
21/08/2018
21
août
août
08
2018
Dès lors que le salarié a été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit.
Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-23.701 PB
Historique
-
"Contrat de travail | Responsabilité civile, alternative au co-emploi : l’étau se resserre !" par Joël Grangé, Florence Aubonnet et Florence Terroux-Sfar
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Dans les médiasSi le co-emploi ne semble plus être le moyen tout trouvé pour mettre en cause...
-
Meal-allowances need not be worked into the calculations for holiday-pay.
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018NewsThe employer may grant those employees who will be taking their meals at odd...
-
The signing of a second mutally agreed termination (rupture conventionnelle) after refusal by the authorities requires a new cooling-off period
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018NewsIf, following a labour administration’s refusal to approve a mutually agreed...