Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. News
  3. Webinars
  4. Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction

Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages issus d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
En l’espèce, il s’agissait d’une grande enseigne d’habillement qui avait conclu un PSE prévoyant notamment la suppression d’une équipe de nuit avec basculement en équipe de jour pour les salariés non licenciés. Le PSE prévoyait par ailleurs le versement d’une indemnité supra conventionnelle aux salariés acceptant un reclassement en interne. Les salariés acceptant le basculement en équipe de jour n’ont pas bénéficié de cette indemnité supra-conventionnelle.
Certains salariés passés en équipe de jour ont alors cherché à obtenir l’indemnité supra-conventionnelle, en prétendant qu’elle devait être versée à tous les salariés concernés par des changements de postes, qu’il s’agisse d’un reclassement interne ou d’une modification de contrat de travail. Afin d’éviter tout litige, l’employeur a conclu des transactions avec ces salariés.
D’autres salariés de l’ancienne équipe de nuit, qui se trouvaient dans une situation équivalente, et à qui l’employeur n’avait pas proposé de transaction, ont alors revendiqué le paiement de cette indemnité au nom du principe de l’égalité de traitement.
La Cour de cassation refuse : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 F-P
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 211 212 213 214 215 216 217 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK