Obligation de sécurité de l'employeur : exonération de responsabilité si des mesures de prévention ont été prises
Publié le :
26/10/2018
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L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité lorsqu'il démontre avoir pris les mesures de prévention nécessaires. Tel est le cas lorsque la salariée pouvait mettre en œuvre sans difficulté les précautions à prendre figurant sur la notice remise par l’employeur pour le transport des bouteilles d'argon
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26.333 FS PB
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