Participation et intéressement : pas d’intégration automatique dans le calcul des indemnités du PSE
Publié le :
21/09/2017
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Dès lors que la rémunération de référence prévue par le PSE est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que la participation et l'intéressement, qui ne sont pas expressément visés et ne sont pas soumis à charges sociales, ne rentrent pas dans l'assiette des indemnités prévues au PSE.
Cass. soc. 7 septembre 2017, nº 16-12.473 FS-PB
Historique
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