"Pas de primauté de la consultation sur les orientations stratégiques sur un projet ponctuel" commentaire de Florence Aubonnet

Historique

• "Indemnité de rupture conventionnelle : l'ANI ne s'applique pas à toutes les entreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier et Inès Maroie
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
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  Retour, à l'occasion d'un litige concernant l'indemnité de rupture convention...
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• "La clause de renonciation à une clause de non-concurrence : une clause abusive qui s'ignore" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
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  En décidant que lorsque le salarié n'est pas dispensé de l'exécution de son p...
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  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
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• Looking forward | Newly validated: the law on business secrets
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  The new French law on the protection of business secrets has been approved. W...
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• Recent case law | Non-Compete Clauses in Groups: A surprising decision from the Supreme Court
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  A recent ruling from the French supreme court has brought some clarification...
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• ​New Legislation | In depth look: the loi Pacte and its effect on company staff thresholds
  Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
  News
  After reforming French labour law, President Macron’s government speeds ahead...
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