Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
Publié le :
09/01/2019
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Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts du fait de son manquement à l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise, sans vérifier si le salarié, à l’issue de son arrêt de travail, avait effectivement repris son travail ou manifesté sa volonté de le reprendre, ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise.
Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 17-21.451 F-D
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