Historique
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Prescription de l'action en manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaireDroit socialAux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobil...
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Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au...
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Harcèlement moral : admission d'une preuve déloyale
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialNouvelle décision de la Cour de cassation sur prononçant sur l’admissibilité...
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Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialil y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
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Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
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Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...