Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le :
23/05/2016
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Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d'un avis d'aptitude à son poste, celui-ci s'impose à défaut de recours devant l'inspecteur du travail. Dès lors, l'employeur qui propose la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'a pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-10.400
Historique
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