Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
Publié le :
29/07/2019
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2019
Grégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le jugement du TI de Rouen du 20 mai 2019 ayant jugé que l’accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, instituant la possibilité pour les organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT, ne permet pas de désigner un tel représentant pour siéger à la CSSCT.
TI Rouen, 20 mai 2019, no 11-19-000943 – Grégoire Loiseau - Bulletin Joly Travail – juillet 2019 – n° 7 (réservé aux abonnés)
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