Ce qui change | Loi DDADUE : des impacts en droit social dès 2025
Publié le :
09/04/2025
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Le Sénat a définitivement adopté, le 3 avril dernier, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (loi DDADUE) transposant plusieurs directives européennes et adaptant le droit français à des règlements européens récents, notamment en droit social.
Projet de loi DDADUE
Consultation du CSE en matière de durabilité
En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE doit, dans certaines entreprises, être consulté sur « les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier » au cours des consultations obligatoires (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise et politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi). Le projet de loi adopté le 3 avril dernier, précise que cette information devra être réalisée « au cours de l’une au moins de ces consultations, au choix de l’employeur », et non pas, comme la rédaction actuelle pouvait le laisser entendre, au cours de chacune de ces trois consultations.Actions de groupe
Conformément à la Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, le projet de loi unifie les dispositions relatives à l’action de groupe, aujourd’hui prévues dans des textes épars. En droit du travail, elle peut être engagée par les syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’établissement, dans certains domaines limitativement énumérés : en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles et afin d’obtenir la cessation du manquement d’un employeur ou la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous son autorité. Précisons que toute action de groupe fondée sur un manquement au code du travail impose au demandeur de solliciter au préalable de l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, qu’il mette un terme à ce manquement. L’employeur doit alors en informer le CSE et les organisations syndicales dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, et, si ces derniers le demandent, engager une discussion avec eux sur les mesures permettant de faire cesser le manquement reproché.L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou de plusieurs salariés peut être engagée au terme d’un délai de 6 mois suivant la demande tendant à faire cesser le manquement ou le rejet de cette demande par l’employeur.