Fr En
Diaporama

Barème Macron : l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est exprimée en brut et non en net 

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Le Code du travail prévoit une fourchette d’indemnisation entre 0,5 mois et  20 mois, selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
La Cour de cassation a été amenée à trancher la question de savoir si la condamnation prononcée était en brut ou en net. Sans surprise, elle a jugé que le Code du travail précisant que le montant de l’indemnisation est exprimé en mois de salaire brut, la condamnation est un montant brut.
Par ailleurs, la Haute Cour précise qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1235-3 et L. 1226-2-1, alinéa 1er du Code du travail, que l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
Cass.soc., 15 décembre 15 décembre 2021, n° 20-18.782 PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK