Commission de suivi : l’obligation d’informer le CE sur la mise en œuvre du PSE subsiste
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
Si l'accord collectif conclu par la société et validé par l'administration, prévoit la mise en œuvre d'une commission de suivi présidée par l'employeur et qui comprendra parmi ses membres un membre du comité d'entreprise élu par lui, à laquelle est attribué un certain nombre de missions pour assurer la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, la mise en place de cette commission ne saurait régulièrement se substituer à l'exigence de définition des modalités d'information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, auxquels incombent aux termes de la loi, le suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. CAA Paris 4 août 2016 n° 16PA01718
Historique
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...
-
"Faut-il lancer l'alerte ?", citation de Joël Grangé
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasPour le législateur comme pour la Cour de cassation, l'affaire est entendue :...
-
"La reforme de l’appel en matière prud’homale", écrit par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasDepuis le 1er aou?t 2016 de nouvelles re?gles s’appliquent aux appels en mati...
-
Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...