Contrôle Urssaf : mention dans la lettre d'observations
Publié le :
28/09/2021
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La lettre d’observations doit, à peine de nullité du contrôle, mentionner l’ensemble des documents qui ont été consultés par l’inspecteur du recouvrement et qui ont servi à établir le redressement, ce qui inclut les fichiers informatiques transmis par l’employeur sur une clé USB.
Cass. 2ème civ., 24 juin 2021, n°20-10.139