CSE et règles de suppléance
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
En cas de départ d’un membre titulaire du CSE, et en l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, et à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.
Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11347.
Historique
-
"La base de données économiques, sociales et environnementales" par Stéphanie Guedes Da Costa, Charlotte Michaud et Laurine Thiéry
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Dans les médiasOutil central d’information du comité social et économique (CSE) et du dialog...
-
"Financement patronal du maintien de salaire au salarié malade : attention à la CSG-CRDS !" par Elie Gestner et Johanna Webert
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Dans les médiasUn récent arrêt de la Cour de cassation limite l’exonération de CSG et CRDS a...