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Du nouveau en matière d’index de l’égalité : publication des critères et de la note de manière visible et lisible

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Un décret du 10 mars 2021 modifie les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque critère sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ces résultats, précise le décret, doivent être "consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours". A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur, calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
- au plus tard le 1er mai 2021 pour la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible
- au plus tard le 1er juin 2021 pour la publication de chaque indicateur de manière visible et lisible.

Pour les entreprises bénéficiaires du plan de relance, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, les objectifs de progression sont fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points. Ces objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage sont publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats. L’ensemble de ces mesures doit être consultable sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces dernières dispositions sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Toutefois, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent fixer et publier les objectifs de progression, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, jusqu'au 1er mai 2022.

Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
 
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