Effets de la fusion opérée entre deux établissements sur la représentativité d’un syndicat qui était représentatif au sein de l’établissement absorbé
Publié le :
02/02/2022
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La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise.
La Cour de cassation juge que le syndicat ne peut se prévaloir de sa représentativité au sein de l’établissement absorbé pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE dans l’établissement absorbant, dès lors que, n’ayant pas présenté de candidats dans cet établissement, il n’est pas représentatif dans ce cadre.
Cass. soc. 5 janvier 2022 no 21-13.141 F-B
Historique
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