Fr En

"Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote" citation de Grégoire Loiseau

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021

Le gouvernement va devoir réécrire le code du travail, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui abroge les règles définissant la qualité d’électeur pour les instances de représentation du personnel. Retrouvez l’interview de Grégoire Loiseau, professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1) et consultant Flichy Grangé Avocats.

Citation parue dans Le Monde le 28 décembre 2021.
 

Historique

<< < ... 153 154 155 156 157 158 159 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK