Inaptitude et reclassement : l'employeur peut tenir compte du refus du salarié d'un poste éloigné du domicile
Publié le :
27/02/2017
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Il appartient à l’employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Pour cette recherche de reclassement, l’employeur peut tenir compte de la position prise par ce salarié.
Il en résulte qu’un salarié refusant des propositions de reclassement au regard de sa situation familiale et de l'éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, n'a pas la volonté d'être reclassé à l'étranger.
Historique
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