Fr En
Diaporama

Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause  claire et précise

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. La clause du contrat de travail se bornant à mentionner que la rémunération variable s’entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié.
Le salarié est ainsi en droit de réclamer un rappel de salaire au titre des congés payés sur ses commissions.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, publié
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 165 166 167 168 169 170 171 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK