"Informatique et libertés – Dispositif de surveillance n’ayant pas pour objet de contrôler l’activité des salariés" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
Retrouvez le commentaire de Blandine Allix et Marine Palin à propos de l’arrêt du 22 septembre précisant que l’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés ni de consulter leurs représentants préalablement à l’introduction d’un système de vidéo-surveillance si ce dispositif n’a pas pour objet de contrôler l’activité des salariés (Cass. soc., 22 sept. 2021).
Note publiée dans La Semaine juridique Social n° 46 le 16 novembre 2021 (réservée aux abonnés)
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