Le grief de saisine d’un tribunal mentionné dans la lettre de licenciement entraine à lui seul la nullité du licenciement
Publié le :
27/02/2017
27
février
févr.
02
2017
Si le reproche fait au salarié d’avoir pris l’initiative de saisir le conseil de prud’hommes figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, ce grief constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Peu importe si, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur ce seul motif.
Historique
-
Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailL’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...
-
"Le droit à la preuve face aux secrets" de Grégoire Loiseau
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Dans les médiasLe droit au respect de la vie privée et de la vie personnelle a un caractère...
-
Mardi 14 mars 2017 | Les nouveaux réflexes pour la consultation des intances représentatives du personnel
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Les petits-déjeunersLa Loi de Sécurisation de l’Emploi, la Loi relative au Dialogue Social et la...
-
La durée et la révision des accords collectifs après la loi du 8 août 2016
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Dans les médiasLa loi du 8 août 2016 a considérablement modifié les règles applicables en ma...