L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
Publié le :
11/10/2021
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Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés à l’article L. 2314-33, alinéa 3, du même Code ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, publié
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