LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
Publié le :
22/08/2017
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L'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail.
Cass. soc. 12 juillet 2017 n° 16-12.659 FS-PB
Historique
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